Conditions générales de vente
Le site PRINCESSE A PLUMES.COM (et sa déclinaison PRINCESSE A PLUMES.FR) est conçu et géré par la société PRINCESSE A PLUMES SARL.
Siège social : PRINCESSE A PLUMES , LIEU-DIT MIOLANET, 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY, France.
RCS CHAMBÉRY 501 934 756 - N°SIRET : 501 934 756 00013
Capital social : 1500.00 €
E mail : contact@princesseaplumes.com
1 - Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société PRINCESSE A PLUMES, telle que identifiée ci-dessus et, d'autre part, les personnes, ci-après dénommées « l'utilisateur » ou « le client », souhaitant effectuer un achat via le site Internet de PRINCESSE A PLUMES http://www.princesseaplumes.com (www.princesseaplumes.com), ci après désigné « le Site ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Le clic de validation que l'utilisateur exécute après avoir rempli son bon de commande constitue confirmation de sa commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera son consentement définitif à contracter avec la société PRINCESSE A PLUMES pour les produits qu'il aura sélectionnés sous réserve de sa faculté de rétractation et de l'application éventuelle des dispositions telles que visées dans les articles de ces présentes conditions générales de vente.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.
2 - Conditions d'utilisation du site
Le site PRINCESSE A PLUMES.COM est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement et ne peut être fait d'usage commercial de toute ou partie de son contenu qui reste la propriété de la société PRINCESSE A PLUMES même une fois téléchargé.
PRINCESSE A PLUMES.COM peut contenir des liens vers d'autres sites gérés par des tiers. La société PRINCESSE A PLUMES décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers et quant aux dommages physiques ou moraux qu'ils pourraient provoquer. Le fait de proposer des liens n'engendre aucune obligation à la charge de la société PRINCESSE A PLUMES qui ne dispose d'aucun moyen de contrôle des sites tiers. Par conséquent, il demeure de la responsabilité des parents de vérifier les informations que consultent les enfants.
L'utilisateur garantit qu'il n'utilisera pas PRINCESSE A PLUMES.COM ni les services proposés à des fins illicites et s'engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.
3 - L'objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique par PRINCESSE A PLUMES, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique PRINCESSE A PLUMES est la suivante : France Métropolitaine, Corse, Monaco, Andorre, Guadeloupe (y compris St Barthélémy et St Martin), Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grande Bretagne, Italie, Espagne, Autriche, Danemark, Irlande, Portugal, Finlande, Suède, Grèce, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie,Lettonie, Lituanie, Malte, Bulgarie, Chypre, Roumanie.
Si un client, dont le pays n'appartient pas à cette liste, souhaite passer commande, il peut envoyer un mail via la rubrique « contact client » avec les références, descriptions et quantités des articles choisis. Il recevra un mail de confirmation du montant de sa commande et des frais de ports inhérents ainsi que les coordonnées bancaires sur lesquelles effectuer le virement du montant total de sa commande. Dès réception et validation de la somme par l'établissement bancaire, la commande sera expédiée.
Important : le présent contrat est formé des présentes conditions générales de vente et du bon de commande. Cependant, les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l'affichage sur l'écran de l'utilisateur s'y sont introduites, la responsabilité de la société PRINCESSE A PLUMES ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.
4 - La commande
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans ces conditions générales de ventes.
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par la société PRINCESSE A PLUMES. Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais de port éventuels, ...)
La société PRINCESSE A PLUMES s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, la société PRINCESSE A PLUMES s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par la société PRINCESSE A PLUMES et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, la société PRINCESSE A PLUMES s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par email son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
Les produits commandés restent la propriété de la société PRINCESSE A PLUMES jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. La société PRINCESSE A PLUMES se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans ce cas et sur première demande de la société PRINCESSE A PLUMES, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
5 - La durée de l'offre
Les offres contenues dans le site PRINCESSE A PLUMES.COM sont valables pour le mois en cours.
6 - Les modalités de paiement
La totalité du paiement est due à la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le client garantit à la société PRINCESSE A PLUMES qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement de son choix tel que proposé ci-dessous :
- Par carte bancaire tel que proposé sur le Site..
- Soit par virement bancaire à l'ordre de PRINCESSE A PLUMES.
7 - Les tarifs et droits de douane
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent également la participation aux frais de livraison en France métropolitaine. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison hors de la France métropolitaine, qui seront facturés en supplément et indiqués au moment de la confirmation de la commande.
Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne (sur demande), le client devra s'acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du client, sauf indication contraire. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
8 - Le transfert des risques et la responsabilité
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société PRINCESSE A PLUMES au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation comme mentionné ci dessous, le client assume la garde juridique du produit livré. En cas de détérioration ou de destruction du produit survenu après livraison le client en subira toutes les conséquences.
La société PRINCESSE A PLUMES n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société PRINCESSE A PLUMES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence .
9 - La livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Les livraisons sont effectuées franco de port (modalités de livraison : CIP selon Incoterms CCI 2000) à l'adresse de livraison indiquée par le client dans sa commande. La livraison est donc réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de la société PRINCESSE A PLUMES puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, la société PRINCESSE A PLUMES recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à la société PRINCESSE A PLUMES .
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise,
- blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
- restrictions gouvernementales ou légales,
- pannes informatiques, blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
10 - En cas d'absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis chez le transporteur, les produits seront retournés à PRINCESSE A PLUMES qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
11 - Les réclamations
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de la société PRINCESSE A PLUMES et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à la société PRINCESSE A PLUMES , LIEU-DIT MIOLANET, 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY,?France, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, la société PRINCESSE A PLUMES renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
12 - Le droit de rétractation
Les dispositions du présent article 12 s'appliquent exclusivement aux commandes entrant dans le champ d'application du Code de la Consommation.
Le client dispose, dans un délai de 7 sept jours ouvrés à compter du jour de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la réception du produit, la société PRINCESSE A PLUMES proposera un avoir ou enverra une lettre chèque ou re-créditera la carte bancaire en remboursement au client.
13 - La garantie
Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les éventuels défauts de conception, de fabrication ou de matière.
Pour les ventes aux "consommateurs", elle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si certains produits bénéficient d'une garantie étendue, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec ces dits produits.
La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à la société PRINCESSE A PLUMES à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé par un produit identique et adressé au client aux frais de la société PRINCESSE A PLUMES, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par la société PRINCESSE A PLUMES. Dans ce cas, la société PRINCESSE A PLUMES procédera au remboursement du prix du produit au client.
Si le client désire remplacer le produit défectueux par un produit différent, il établira une nouvelle commande. Si cette nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le client recevra dès réception de la demande un avoir ou une lettre chèque en remboursement de la différence.
Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée au client, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.
Dans tous les cas, toute demande d'échange ou de remboursement au titre de la garantie devra s'effectuer par la voie postale à l'adresse PRINCESSE A PLUMES , LIEU-DIT MIOLANET, 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY, France.
14 - Les données nominatives
La société PRINCESSE A PLUMES se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. Ces informations ne seront utilisées qu’à ces fins, et ne seront en aucun cas communiquées aux partenaires contractuels de la société PRINCESSE A PLUMES.
Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à la société PRINCESSE A PLUMES , LIEU-DIT MIOLANET, 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY,?France.
Par mail à l'adresse suivante : contact@princesseaplumes.com
15 - La signature et les preuves
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRINCESSE A PLUMES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
16 - La conservation et l'archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
17 - La propriété intellectuelle
La société PRINCESSE A PLUMES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Tous les éléments du Site PRINCESSE A PLUMES.com, qu'ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société PRINCESSE A PLUMES. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à l'accueil du site PRINCESSE A PLUMES, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société PRINCESSE A PLUMES. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de PRINCESSE A PLUMES et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société PRINCESSE A PLUMES.
18 - Droit applicable - litiges
Les présentes conditions et le contrat résultant des commandes sont soumis au droit français.
Lorsque le co-contractant n'a pas la qualité de commerçant, les litiges seront réglés en application des articles 46 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Dans le cas d'un co-contractant ayant la qualité de commerçant, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société PRINCESSE A PLUMES nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Date de mise à jour : avril 2008